Un mandat d'arrêt peut être affecté d'un vice irréparable

Par un arrêt du 17 janvier 2025, la Cour de cassation a considéré qu’un mandat d’arrêt décerné par un juge d’instruction pour infliger une peine anticipée à un inculpé constituait une forme de répression immédiate et était affectée d’un vice irréparable. Il s’agissait d’un cas où le mandat d’arrêt était motivé par les circonstances que la conscience sociale ne pourrait admettre que l’auteur de faits aussi graves soit des à présent remis en liberté et qu’il existe un risque de réitération de faits similaires en raison de l’absence de remise en question de l’inculpé.